ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Dufosset, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les rémunérations desdirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État fontl’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la partfixe, la part variable ainsi que les éventuels avantagesannexes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une obligation de publication annuelle consolidée deséléments de rémunération des dirigeants exécutifs des agences etopérateurs de l’État, incluant la part fixe, la part variable ainsique les avantages annexes. Cette mesure s’inscrit dans une exigencerenforcée de transparence et de responsabilité dans l’utilisationdes fonds publics.