ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Dufosset, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Renault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Boulogne, M. Salmon, Mme Galzy, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Casterman, M. Lottiaux, M. Allisio et M. Fouquart
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« trois »,
le mot : 
« dix ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le relèvement du seuil de 3 %à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir lepérimètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhenderl’ensemble des politiques de rémunération au sein de cesorganismes. Un seuil fixé à 10 % demeure ciblé sur lesrémunérations les plus élevées tout en évitant qu’un seuil troprestrictif ne limite le contrôle. Cette modification renforce ainsila transparence et la responsabilité dans l’utilisation desfinancements publics.