ART. PREMIER	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
 
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le montant annuel du salairemaximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ouun opérateur de l’État est calculé en intégrant tous les élémentsfixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent,ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire leplus faible versé dans la même agence ou opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent d’instaurer un mécanisme pourencadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateursde l’État, comme nous le proposons pour les entreprisesprivées.
En l’état, cet article n’est qu’uninstrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et« agences » de l’État, terme volontairement large devantpermettre de pointer du doigt toutes les organisations remplissantune mission de service public, selon l’opportunité politique dumoment.
L’exposé des motifs évoque« des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs àceux des membres du Gouvernement » étant notamment entendu queces rémunérations importantes créeraient un phénomène« d’évaporation » des hauts fonctionnaires après unpassage en agence.
Pourtant, le rapport de lacommission d’enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs del’État nuance franchement ce constat. Il constate que « lesalaire moyen brut d’un dirigeant appartenant au « top10 » des dirigeants les mieux rémunérés d’un opérateur s’élèveà 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 eurosdans les ministères ». Le rapport n’a pas plus été en mesured’évaluer le prétendu effet d’évaporation des hautsfonctionnaires.
Nous avons déjà assisté à cettemascarade consistant à accuser les « agences » de tousles maux au prix de mensonges lors des débats sur le projet de loide « simplification de la vie économique ». Toute ladroite jusqu’au Rassemblement national ont alors tenté de supprimerdes dizaines d’organisations cruciales pour servir leurs obsessionsclimatosceptiques et anti-sciences.
Pour autant, la commissiond’enquête a effectivement révélé des écarts de rémunérationfaramineux et injustifiables. Il existe « quatre opérateursprésentent, en 2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du« top 10 » qui est supérieur à cette moyenneministérielle : la Société du Grand Paris ; le Centrenational d’études spatiales ; l’Opéra national de Paris ;et l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (…)dans le monde de la culture, un haut dirigeant gagne davantage àl’Opéra national de Paris qu’en ministère ». Ce constatdiffère selon les secteurs (« dans le domaine del’environnement et de l’écologie, la situation est pluscontrastée »).
Notre groupe propose doncd’instaurer un écart de rémunération maximal au sein des agencesvisées de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plusbas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser unfacteur 10. Dans ce même objectif, nous proposons que le mécanismede contrôle parlementaire prévu porte sur les 10 % derémunérations les plus élevées, contre 3 % prévus dans letexte.
Ce mécanisme relève d’une évidencede justice sociale, dans un contexte où les effectifs sontcontinuellement menacés dans la fonction publique et où lessalaires sont gelés, et alors que 82 % des Français·es sedéclaraient incapables d’épargner à la fin du mois, tandis que79 % déclaraient devoir « se serrer la ceinture »selon une étude Elabe de 2023.