ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de plafonnerle montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximaleappliqué dans agence ou opérateur de l’État calculé en intégranttous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute naturequi la composent, de manière à ce qu’il ne puisse être supérieur àdix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans lamême agence ou opérateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunitéd’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunérationdans les agences et opérateurs de l’État, comme nous le proposonspour les entreprises privées.
En l’état, cet article n’est qu’uninstrument pour jeter l’opprobre sur tous les opérateurs et« agences » de l’État, terme volontairement large devantpermettre de pointer du doigt toutes les organisations remplissantune mission de service public, selon l’opportunité politique dumoment.
L’exposé des motifs évoque« des écarts de rémunération importants, parfois supérieurs àceux des membres du Gouvernement » étant notamment entendu queces rémunérations importantes créeraient un phénomène« d’évaporation » des hauts fonctionnaires après unpassage en agence.
Pourtant, le rapport de lacommission d’enquête sénatoriale sur les agences et opérateurs del’État nuance franchement ce constat. Il constate que « lesalaire moyen brut d’un dirigeant appartenant au « top10 » des dirigeants les mieux rémunérés d’un opérateur s’élèveà 7 986,58 euros en 2023, contre 16 799 eurosdans les ministères ». Le rapport n’a pas plus été en mesured’évaluer le prétendu effet d’évaporation des hautsfonctionnaires.
Nous avons déjà assisté à cettemascarade consistant à accuser les « agences » de tousles maux au prix de mensonges lors des débats sur le projet de loide « simplification de la vie économique ». Toute ladroite jusqu’au Rassemblement national ont alors tenté de supprimerdes dizaines d’organisations cruciales pour servir leurs obsessionsclimatosceptiques et anti-sciences.
Pour autant, la commissiond’enquête a révélé des écarts de rémunération faramineux etinjustifiables. Il existe « quatre opérateurs présentent, en2023, un salaire brut mensuel des dirigeants du « top10 » qui est supérieur à cette moyenne ministérielle : laSociété du Grand Paris ; le Centre national d’étudesspatiales ; l’Opéra national de Paris ; et l’Institutfrançais du pétrole et des énergies nouvelles (…) dans le monde dela culture, un haut dirigeant gagne davantage à l’Opéra national deParis qu’en ministère ». Ce constat diffère selon les secteurs(« dans le domaine de l’environnement et de l’écologie, lasituation est plus contrastée »).
Notre groupe propose doncd’instaurer un écart de rémunération maximal au sein des agencesvisées de manière à ce que l’écart maximal entre le salaire le plusbas et la rémunération la plus haute ne puisse y dépasser unfacteur 10.
Ce mécanisme relève d’une évidencede justice sociale, dans un contexte où les effectifs sontcontinuellement menacés dans la fonction publique et où lessalaires sont gelés, et alors que 82 % des Français·es sedéclaraient incapables d’épargner à la fin du mois, tandis que79 % déclaraient devoir « se serrer la ceinture »selon une étude Elabe de 2023.