ART. 3	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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RENFORCER LE CONTRÔLE, LA GOUVERNANCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES AGENCES ET OPÉRATEURS DE L’ÉTAT - (N° 2445)
Tombé
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article rend obligatoire laconclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM) pluriannuelspour l’ensemble des agences et opérateurs de l’État. Chaque contratsera conclu entre l’entité et son ministère de tutelle.
Nous touchons aussi au véritableobjectif de cette proposition de loi, ainsi que celui des partisansde suppressions et de fusions aveugles de ces organisations :la casse d’opérateurs de l’État remplissant des missions de servicepublic, et leur mise sous la tutelle du Gouvernement.
Au-delà de cette mise sous tutelle,qui menacerait directement les organisations bénéficiant d’unenécessaire autonomie, la logique est bien celle de « maîtriseet de réduction progressive de la dépense publique », comme ledispose l’exposé des motifs. Et ce alors que la commissiond’enquête sénatoriale sur le sujet a établi clairement que deséconomies d’échelle ne pourraient pas être réalisées de cettemanière.
Alors que l’ancien Premier ministreF. Bayrou prétendait qu’il pourrait dégager 5,2 Mds d’eurosd’économies sur les seules suppressions ou fusions d’agences etopérateurs, la commision d’enquête a établi que ces économiesseraient dix fois inférieures (540 millions d’euros, et sur 2 ou 3ans) et porteraient d’ailleurs essentiellement sur la mutualisationde fonctions support. La suppression de certaines instancesconsultatives, elle ne rapporterait qu’une poignée de millions.
Il s’agit bien de jeter l’opprobresur toutes ces organisations, pour accélérer la privatisation deleurs missions. Cela passera d’une part par une destruction desemplois puisqu’en vertu de ces COM, chaque ministère de tutellepourra « définir la trajectoire de moyens associée à cesobjectifs, incluant, le cas échéant, les moyens financiers ethumains ».
D’autre part, cela passera par ladictature des indicateurs de performance, que ce texte propose degénéraliser via les contrats d’objectifs et de performance(article 2). Ce principe du management libéral poussé jusqu’àl’absurde engendre déjà burn-out, dépressions, perte de sens autravail et exposition accrue aux accidents du travail, et dans tousles secteurs.
Nous n’oublions pas les attaques enrègle, anticlimatiques et antisciences qui se sont abattues cesderniers mois sur de nombreuses organisations essentielles etvenant de tout le spectre de droite. Cela a été le cas de l’Agencede la transition écologique (Ademe) qui emploie 1 400personnes, de l’Office national des forêts (ONF) qui emploie8 000 personnes, de l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) quiemploie 1 000 personnes, ou encore l’Office français de labiodiversité (OFB) qui compte 3 000 emplois.
Cet article doit d’autant plus nousinquiéter que le terme d’ « agence de l’État » n’estdéfini nulle part dans ce texte. Quelles seraient alors lesorganisations concrètement concernées par ces COM qui menaceraientleurs emplois ?
Les syndicats l’ont ditclairement : le prisme de la « restructuration » desagences abordé par le prisme des objectifs et des missions qui leursont confiés sera une impasse tant que les moyens d’assurer leurmission ne leur seront pas donnés. Il convient donc d’abandonnerl’introduction de contrats d’objectifs et de moyensobligatoires.