ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par l’adoption de cet amendement encommission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident dela route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraientdevenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agitlà d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Celaaffaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texteinitial.