ART. 15	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 
« 3° L’enregistrement, dans un registre national desprofessionnels volontaires, des médecins et infirmiers ayantdéclaré leur volonté de participer à la mise en œuvre del’assistance médicale à mourir, sous réserve du respect desconditions prévues au IV du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné àl’article L.1111-12-13 en un outil structurant dudispositif l’aide à mourir, en consacrant explicitementun statut de professionnel volontaire.
Dans la rédaction actuelle du texte, la déclaration desprofessionnels disposés à participer à la mise en œuvrede l’aide à mourir apparaît comme une simple faculté,sans que le rôle, la portée ni la finalité du registre soientclairement établis. Cette indétermination est susceptible defragiliser l’effectivité du dispositif, tant du point de vue desprofessionnels de santé que de celui des personnes demandantune aide à mourir.
Le présent amendement clarifie cette situation en faisant duregistre national l’outil central d’identificationdes médecins et infirmiers volontaires, c’est-à-dire des seulsprofessionnels directement impliqués dans les actes les plusdéterminants de la procédure : la prescription de la substancelétale et, le cas échéant, son administration. Ce recentrage permetd’éviter toute confusion avec d’autres professionnels de santé dontl’intervention est consultative ou accessoire et qui ne sont pasappelés à prendre part à l’acte lui-même.
Enfin, en donnant au registre une fonction opérationnelleclaire, l’amendement contribue à la lisibilité et à la crédibilitédu dispositif pour les personnes concernées. Il permet d’organiserun parcours plus prévisible et plus sécurisé, fondé surl’identification préalable de professionnels volontaires,conformément aux orientations exposées dans la note relative auvolontariat.
L’inscription explicite de ce registre dans la loi constitueainsi une condition essentielle de la cohérence, de l’acceptabilitéet de la soutenabilité du dispositif d’assistance médicale àmourir.