ART. 15	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Le registre national desprofessionnels volontaires mentionné au 3° du I estaccessible aux seuls médecins mentionnés àl’article L. 1111‑12‑3, dans des conditions garantissantla protection des données à caractère personnel, afin de permettrel’orientation effective des personnes demandantune aide à mourir vers des professionnelsvolontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer l’effectivitéopérationnelle du registre des professionnels volontaires, enorganisant un accès strictement encadré à celui-ci.
La création d’un registre national des médecins et infirmiersvolontaires n’a de sens que s’il constitue un outil réellementmobilisable par les médecins chargés de recevoir et d’instruire lesdemandes d’aide à mourir. En l’absence de règles clairesd’accès, le registre risque de demeurer un instrument purementformel, sans utilité concrète pour les patients ni pour lesprofessionnels.
Le présent amendement limite l’accès au registre aux seulsmédecins mentionnés à l’article L.1111-12-3, c’est-à-dire à ceuxqui sont directement chargés d’accompagner la personne dansl’expression et l’instruction de sa demande. Ce choix permet deconcilier deux exigences essentielles :
- garantir une orientation effective des personnes vers desprofessionnels volontaires identifiés ;
- préserver la confidentialité et la protection des donnéespersonnelles des professionnels inscrits sur le registre.
En sécurisant juridiquement l’accès au registre et en enprécisant la finalité, cet amendement contribue à la lisibilité, àla cohérence et à la crédibilité du dispositif d’assistancemédicale à mourir, tout en respectant la liberté et la protectiondes professionnels de santé.
Le présent amendement a été travaillé avec la Sociétéfrançaise d’accompagnement et de soins palliatifs.