ART. 15	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
------------
ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par lesmots : 
« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre desmédecins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalitéd’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, ilsemble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecinssoit consulté sur sa composition et ses règles defonctionnement.
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.