ART. 15	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Deux représentants des organisationsprofessionnelles ou syndicales représentatives des professionnelsdes établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I del’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titregratuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter la composition de lacommission de contrôle et d’évaluation des demandes de suicideassisté ou d’euthanasie en y ajoutant deux représentants desorganisations professionnelles ou syndicales représentatives desprofessionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et desfamilles.
Dans sa rédaction actuelle, la composition de cette instanceinclut notamment deux médecins, des magistrats, des représentantsdes usagers, ainsi que des experts en sciences humaines etsociales.
Cette pluralité d’approches est bienvenue, car elle permet uneévaluation croisée, à la fois médicale, éthique, sociale etjuridique. Toutefois, un angle majeur manque à cette représentation: celui des professionnels des établissements et servicesmentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code del’action sociale et des familles.
Les professionnels des établissements et services mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale etdes familles (aides-soignants, infirmiers, cadres de santé,directeurs d’établissement) sont au contact quotidien des personnesâgées ou en situation de handicap pouvant être en fin de vie,c’est-à-dire des publics également susceptibles de formuler unedemande de mort. Ils sont souvent les premiers à percevoir lesfragilités, les hésitations, les évolutions dans l’expression de lavolonté, ainsi que les enjeux d’accompagnement en fin de vie.
Leur absence au sein de cette commission constitue donc unelacune, tant en termes de représentation professionnelle que decompréhension fine des différentes situations de fin de vie.Intégrer deux représentants de ces organisations permettraitd’apporter une expertise complémentaire indispensable àl’évaluation des pratiques et au contrôle du bon déroulement desprocédures.
Tel est l’objet du présent amendement.