ART. 16	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, Mme Miller et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 16
À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tenant comptenotamment des comptes rendus mentionnés au V del’article L. 1111‑12‑7 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS)la définition des substances létales susceptibles d’être utiliséeset le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texteprévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées àpartir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptesrendus attendus des professionnels de santé participant à uneprocédure d’aide à mourir.
En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer desrecommandations après l’entrée en vigueur de la loi et après sonapplication, la proposition de loi crée des incertitudes pour lemédecin et pour le patient. La temporalité d’adoption desrecommandations de la HAS nous paraît source d’insécurité, pour lesprofessionnels comme pour les patients.
Qu’en serait-il des pratiques avant leur adoption non« validées » par la HAS  ? À compter de combien decomptes-rendus, de combien de pratiques différentes et de décès laHAS sera-t-elle en mesure d’établir ses recommandations ?
Le présent amendement est issu de propositions du Conseilnational de l’Ordre des médecins.