ART. 17	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy, M. Hetzel, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl et Mme Miller
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« L’article 223‑15‑2 ducode pénal est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsquel’infraction est commise dans le but de conduire la personne àrecourir à l’aide à mourir telle que définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
« 2° Il est ajouté alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque l’infraction aconduit la personne à recourir à l’aide à mourir, tel que définie àl’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, lespeines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à1 500 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent àcréer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir,à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article223-13 du code pénal, ou encore à instituer un délit spécifique deharcèlement ayant pour objet d’encourager le recours à l’aide àmourir.
La protection des personnes vulnérables contre toute pression,suggestion ou manœuvre malveillante constitue un objectifpleinement légitime.
En effet, le délit de provocation au suicide suppose, pour êtrecaractérisé, que la personne victime se soit donné la mort ou aittenté de le faire. Une telle exigence rend ce fondement inopérantdans le cadre de la procédure d’aide à mourir, dès lors qu’ilconduit à subordonner l’intervention de la justice à la survenanced’un décès ou d’une tentative de suicide, alors même que l’enjeuest précisément d’agir en amont pour prévenir toute atteinte à laliberté du consentement.
À l’inverse, le délit d’abus de faiblesse prévu à l’article223-15-2 du code pénal offre un cadre juridique pertinent pourappréhender ces situations. Il permet déjà de sanctionner lescomportements consistant à exploiter l’état de vulnérabilité ou desujétion d’une personne afin de la conduire à un acte ou à uneabstention gravement préjudiciable à ses intérêts, sans exiger laréalisation effective du dommage ultime.
Le présent amendement s’inscrit dans cette logique de cohérenceet d’effectivité du droit. Il vise à mentionner expressément l’aideà mourir parmi les finalités susceptibles de caractériser l’abus defaiblesse, et à ériger le fait d’inciter une personne vulnérable ày recourir en circonstance aggravante de ce délit, avec des peinesadaptées et proportionnées. Il prévoit en outre une aggravationsupplémentaire lorsque l’incitation est suivie d’effet.
Ce choix permet de renforcer la protection des personnes lesplus fragiles, tout en évitant la création de nouvellesincriminations redondantes ou juridiquement fragiles, et ens’appuyant sur un dispositif pénal existant, éprouvé etimmédiatement mobilisable.