ART. 4	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès à l’aide àmourir en exigeant que la personne soit en phaseavancée et terminale de sa maladie, et non en phaseavancée ou terminale.
L’article 4 de la proposition de loi fixe comme conditiond’accès à l’aide à mourir le fait d’être atteint d’une affection «en phase avancée [...] ou en phase terminale ». Cette formulationalternative élargit considérablement le champ d’application dudispositif en permettant l’accès dès la phase avancée, sansnécessité d’atteindre la phase terminale. Cette rédaction renddifficile l’appréciation par le médecin du stade à partir duquel lepatient peut formuler sa demande et fragilise la sécurité juridiquedu critère d’éligibilité.
Le présent amendement substitue une condition cumulative à lacondition alternative, garantissant ainsi que l’accès à l’aide àmourir soit réservé aux situations où la maladie a atteint sa phaseterminale après être passée par sa phase avancée.