ART. 6	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après lemot :
« altéré », 
insérer les mots :
« ou porteuse d’un handicapmental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure du dispositif d’aide à mourir lespersonnes porteuses d’un handicap mental afin de garantir queseules les personnes capables de manifester pleinement une volontélibre et éclairée puissent accéder à cette procédure.
L’article L. 1111-12-2 nouvellement créé fixe parmi lesconditions d’accès à l’aide à mourir l’aptitude à manifester savolonté de façon libre et éclairée. Le handicap mental, par sanature, affecte les capacités cognitives et de discernement demanière structurelle et non conjoncturelle, ce qui distingue cettesituation d’une altération passagère du discernement.
Cette exclusion explicite répond à un impératif de protectiondes personnes vulnérables.