ART. 6	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau et M. Ott
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège pluriprofessionnel s’assure que ladécision du patient ne fait l’objet d’aucune pressionextérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer au collège pluriprofessionnel devérifier l’absence de pressions extérieures sur la décision dupatient de recourir à l’aide à mourir.
L’article L. 1111-12-4 prévoit que le collège pluriprofessionnelévalue notamment le caractère libre et éclairé de la volonté dupatient. Cette liberté suppose l’absence de contraintes, pressionsfamiliales, sociales ou économiques qui pourraient vicier leconsentement. La vérification explicite de ce critère par lecollège constitue une garantie procédurale indispensable.
Cette disposition renforce la protection des personnesvulnérables et s’inscrit dans la continuité des dispositions del’article L. 1111-12-7, créé par l’article 9 de cette mêmeproposition deloi, qui prévoit déjà une vigilance quant auxpressions le jour de l’administration de la substance létale.