ART. 2	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire »
les mots : 
« selon son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que la personnedemandant une aide à mourir puisse choisir entreauto-administration de la substance létale ou administration decette dernière par un médecin ou un infirmier.
Le droit à l’aide à mourir est uneultime liberté : celle de pouvoir partir quand la vie n’estplus que souffrance, et qu’elle se résume à la survie.
Dès lors, dans cette ultime libertéque nous souhaitons créer, le mode d’administration de la substancelétale (auto-administration ou administration par un médecin ou uninfirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.
Des patients peuvent tout à faitsouhaiter partir, mais ne pas souhaiter réaliser le geste quiva les délivrer. Il faut respecter ce choix et donc autoriser cespatients à demander à un médecin ou un infirmier de les aiderà partir.
De plus, l’argument selon lequel laprimauté de l’auto-administration sur l’administration parun médecin ou par un infirmier est une ultime vérification desa volonté libre et éclairée de partir ne tient pas, puisque cettevolonté est vérifiée au moment de l’administration (article 9,au 1° de l’article L. 1111‑12‑7 créé par cetteproposition de loi)
Ilconvient donc de rétablir le choix du moded’administration de la substance létale par dignité despersonnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.