ART. 7	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 
« Toutefois, lorsque lapersonne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dansun établissement ou service mentionné aux 6° et 7° del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, le responsable de l’établissement peut limiter le nombrede personnes présentes pendant l’administration de la substancelétale. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli reprend l’amendement n°COM-158 déposépar Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON et adopté par lacommission des affaires sociales du Sénat. Il vise à expliciter unpouvoir de police dévolu au responsable de l’établissement pourlimiter le nombre de personnes présentes au moment del’administration de la substance létale, afin de prévenir touttrouble et garantir la sécurité.