ART. 8	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans les pharmaciesd’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservéaux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciensadjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’amendement n°COM-159 déposépar Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, adopté par lacommission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindreles personnes habilitées à préparer la substance létale.