ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer le mot :
« constante ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Quand lapersonne ne présente pas de souffrance constante, enapplication du 4° de l’article L. 1111‑12‑2 du codede la santé publique, l’article 18 de la loi n° durelative au droit à l’aide à mourir n’est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le caractère constant de la souffrance qui doit êtreprouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Ce caractère constant a été rajouté par un amendement de notrecollègue Mme Colin-Oesterlé (HOR) en séance en1ère lecture.
Pour plusieurs raisons, nous proposons de le supprimer.
Tout d’abord, sur quelle durée de temps apprécier le caractèreconstant d’une souffrance ? Une journée ? Unesemaine ? Un mois ? Tout le temps d’une affection qui estpar nature incurable et dont on ne connaît pas la date defin ? 
On voit bien ici que ce critère temporel est inapplicable etrisque de fermer dans la pratique le droit que nous essayons decréer dans la loi.
En outre, le caractère constant de lasouffrance est contradictoire avec la nécessité, prévuepar le même article 4, que ladite souffrance soitregardée comme insupportable lorsque la personnechoisit d’arrêter ou de ne pas recevoir untraitement. 
Enfin, il apparaît délicat de déterminer à partir de quel seuilune souffrance, physique ou psychologique, pourrait être qualifiéede « constamment » insupportable, celle-ci connaissantnécessairement des phases d’atténuation. En effet, si le patientreconnaît avoir une phase d’atténuation de ces souffrances, lerisque est qu’avec la rédaction actuelle il ne puisse plus avoirdroit à l’aide à mourir.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer lecaractère constant de la souffrance nécessaire pour ouvrir le droità l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 de la proposition de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.