ART. 12	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« la juridictionadministrative »
les mots : 
« l’autoritéjudiciaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 66 de la Constitution consacre l’autoritéjudiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Parconséquent, cet amendement vise à préciser que le recoursjuridictionnel des décisions du médecin relatives à lafin de vie est adressé à l’autorité judiciaire.