ART. 14	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Lesprofessionnels de santé susceptibles d’intervenir dans lesprocédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section,les psychologues mentionnés au 2° du II del’article L. 1111‑12‑4 et les professionnels mentionnésau même 2° ne sont jamais tenus de participer à cesprocédures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la rédaction de l’alinéa 4 de l’article14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat enpremière lecture. Celle-ci étend la clause de conscience àl’ensemble des professions susceptibles d’intervenir dans lesprocédures prévues aux sous-sections 2 et 3 dela section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique.