ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Adopté
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer lemot :
« constante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant dela souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit àl’aide à mourir.
Ce caractère constant a été rajoutépar un amendement de notre collègue Mme Colin-Oesterlé (HOR)en séance en 1ère lecture.
Pour plusieurs raisons, nousproposons de le supprimer.
Tout d’abord, sur quelle durée detemps apprécier le caractère constant d’une souffrance ? Unejournée ? Une semaine ? Un mois ? Tout le tempsd’une affection qui est par nature incurable et dont on ne connaîtpas la date de fin ? 
On voit bien ici que ce critèretemporel est inapplicable et risque de fermer dans la pratique ledroit que nous essayons de créer dans la loi.
En outre, le caractère constant dela souffrance est contradictoire avec la nécessité,prévue par le même article 4, que ladite souffrance soitregardée comme insupportable lorsque la personnechoisit d’arrêter ou de ne pas recevoir untraitement. 
Enfin, il apparaît délicat dedéterminer à partir de quel seuil une souffrance, physique oupsychologique, pourrait être qualifiée de « constamment »insupportable, celle-ci connaissant nécessairement des phasesd’atténuation. En effet, si le patient reconnaît avoir une phased’atténuation de ces souffrances, le risque est qu’avec larédaction actuelle il ne puisse plus avoir droit à l’aide àmourir.
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer le caractère constant de la souffrancenécessaire pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présentamendement.