ART. 6	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer à la première occurrence dumot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àgarantir que le médecin notifie sa décision dans un délaicompatible avec le pronostic vital de la personne et dans unmaximum de 15 jours
Au moment où il s’agit de reconnaître à toute personne laliberté de choisir les conditions et le moment de sa fin de vie, ilest essentiel de s’assurer que la procédure mise en place pourgarantir ce droit ne se transforme pas, en pratique, en un frein,notamment pour celles et ceux dont l’espérance de vie est trèslimitée.
Dans ce contexte, le délai de quinze jours accordé au médecinpour solliciter les avis nécessaires et rendre sa décision apparaîtinsuffisamment protecteur pour assurer à l’ensemble des personnesconcernées la possibilité concrète d’exercer ce droit.
Le présent amendement vise donc, sans en réduire la durée, à enpréciser l’interprétation.
En prévoyant que le médecin statue dans un délai adapté à lasituation médicale et au pronostic vital de l’intéressé, et au plustard dans un délai de quinze jours, l’amendement cherche ici àconcilier deux exigences : laisser aux professionnels de santé letemps nécessaire à une appréciation sérieuse et documentée, tout enréaffirmant clairement la volonté de rendre pleinementeffectif l’accès des personnes en fin de vie à l’aide à mourir.