ART. 4	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 parla phrase suivante :
« La volonté est regardéecomme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression,contrainte ou influence indue, après délivrance d’une informationloyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité dediscernement de la personne au regard notamment de son étatclinique, de ses traitements et de son environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester unevolonté « libre et éclairée » constitue l’une des garantiesfondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle conditionne lalégalité même de la décision médicale, la sécurité de la procédure,ainsi que la protection des personnes en situation devulnérabilité.
Or, en l’état, cette exigence demeure formulée de manière générale,ce qui peut conduire à des pratiques hétérogènes selon lessituations cliniques et les équipes, et à une difficulté decontrôle a posteriori, notamment par la commission prévue àl’article L. 1111-12-13. 
Le présent amendement vise donc à préciser, sans rigidifier, lescritères essentiels permettant d’apprécier le caractère libre etéclairé de la volonté : absence de pression, contrainte ouinfluence indue ; information loyale, claire et adaptée ;vérification de la capacité de discernement tenant compte de l’étatclinique, des traitements et de l’environnement de lapersonne.
Cette clarification contribue à renforcer l’effectivité de lagarantie du consentement, la traçabilité de l’appréciation médicaleet la sécurité juridique des décisions rendues.
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifDémocratie, Éthique et Solidarités.