ART. 5	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
 « La demande estrecueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence detout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recueil de la demande constitue la première étapestructurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment quedoit être évaluée la liberté de la démarche, alors même que lapersonne peut se trouver dans une situation de fragilité physique,psychologique, sociale ou familiale.
L’existence d’une pression, d’une contrainte ou d’une influenceindue - qu’elle soit explicite ou implicite - est un risqueidentifié dans les situations de fin de vie, notamment lorsque ladépendance, l’isolement, la charge ressentie pour les proches oudes conflits familiaux peuvent peser sur la décision.
Le présent amendement prévoit donc que la demande soit recueillielors d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers,afin de garantir l’absence d’interférence au moment de l’expressionde la volonté.
Enfin, l’attestation du médecin au dossier renforce la traçabilitéde cette garantie et facilite le contrôle a posteriori de laprocédure. 
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifDémocratie, Éthique et Solidarités.