ART. 6	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« La décision motivéementionne les éléments ayant conduit à retenir que la personnemanifeste une volonté libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourirest prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale etnotifiée oralement et par écrit sous forme motivée. 
Toutefois, la motivation doit permettre un contrôle réel eteffectif du respect des garanties, en particulier sur l’exigencefondamentale de volonté libre et éclairée. Or, faute d’exigenceexplicite, la motivation pourrait se limiter à une formulationgénérale, insuffisamment informative pour l’évaluation a posterioriou pour prévenir les contestations.
Le présent amendement impose donc que la motivation comporteexpressément les éléments ayant conduit à retenir que la volonté dela personne est libre et éclairée. Cette précision contribue àl’harmonisation des pratiques, à la traçabilité de l’appréciationet à la sécurité juridique des décisions.
Elle renforce également la confiance dans le dispositif, enmontrant que l’évaluation du consentement ne relève pas d’unesimple formalité, mais d’un examen substantiel.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.