ART. 17	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« Art. L. 1115‑5. – I. – Estpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide àmourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou enligne :
« 1° Soit en exerçant despressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou ense livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personneou de son entourage ;
« 2° Soit par ladiffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butincitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicalesde l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant del’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Touteassociation régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à ladate des faits dont l’objet statutaire comporte la défense desdroits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus àla partie civile en ce qui concerne les infractions prévuesau I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir,réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader unepersonne de recourir à ce droit, notamment par pressions oudiffusion d’informations trompeuses dans un but dissuasif.
La protection de la liberté de la volonté implique également deprévenir le risque inverse : celui de personnes ou d’organisationscherchant à inciter, pousser ou orienter une personne vers l’aide àmourir, au moyen de pressions, de manœuvres, de menaces, oud’informations volontairement trompeuses.
Le présent amendement crée donc un délit d’incitation àrecourir à l’aide à mourir, fondé sur des comportementscaractérisés et attentatoires à la liberté du consentement. Ilcomplète utilement le délit d’entrave, en assurant une protectionpénale symétrique contre les atteintes au consentement, qu’ellessoient dissuasives ou incitatives.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.