ART. 17	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
 « dissuasif », 
insérer les mots : 
« ou incitatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations oud’indications de nature à induire intentionnellement en erreur «dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres analogues peuvent êtremises en œuvre dans un but inverse, incitant une personne àrecourir à l’aide à mourir, ce qui constitue également une atteintegrave à la liberté du consentement.
Le présent amendement permet d’étendre le champ de la répression àces comportements, sans modifier l’économie générale du texte, enassurant une protection cohérente de la volonté libre etéclairée.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.