ART. 6	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Runel, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 17, après la première occurrencedu mot : 
« administration », 
insérer les mots : 
« , par la personne elle-même ou par un médecin ou par uninfirmier, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VII. – L’article 18 de la loin°   du    relative au droit àl’aide à mourir n’est pas applicable aux recourssupplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoirlieu à la suite de l’application du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir le choix entre auto-administration de la substance létaleou administration de cette dernière par un médecin ou uninfirmier.
Le droit à l’aide à mourir est une ultime liberté : cellede pouvoir partir quand la vie n’est plus que souffrance, etqu’elle se résume à la survie.
Dès lors, dans cette ultime liberté que nous souhaitons créer,le mode d’administration de la substance létale(auto-administration ou administration par un médecin ou uninfirmier) doit être choisi, ce pour plusieurs raisons.
Des patients peuvent tout à fait souhaiter partir, mais nepas souhaiter réaliser le geste qui va les délivrer. Il fautrespecter ce choix et donc autoriser ces patients à demander àun médecin ou un infirmier de les aider à partir.
De plus, l’argument selon lequel la primauté del’auto-administration sur l’administration par un médecin oupar un infirmier est une ultime vérification de sa volonté libre etéclairée de partir ne tient pas, puisque cette volonté est vérifiéeau moment de l’administration (à l’article 9, au 1° del’article L. 1111‑12‑7 créé par cette proposition deloi)
Il convient donc de rétablir le choix dumode d’administration de la substance létale par dignité despersonnes qui choisiront de recourir à l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.
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Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge autitre de l’article 18 de la proposition de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.