ART. 5	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Informela personne de l’existence des infractions pénales réprimantl’entrave et l’incitation à recourir à l’aide àmourir ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure repose sur une décision strictement personnelle etsur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cettegarantie, il est utile que la personne soit explicitement informéede l’existence de protections pénales contre les pressions,manœuvres ou influences indues, qu’elles visent à dissuader ou àinciter.
Cette information renforce la capacité de la personne à identifierdes comportements abusifs, à s’en protéger et à les signaler,contribuant ainsi à la qualité du consentement et à la sécurité dela procédure.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.