ART. 16	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 24° Élaborer desrecommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, aurepérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ouinfluences indues dans le cadre de la procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organise la procédure et renvoie déjà à desrecommandations de bonnes pratiques concernant les substanceslétales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent deprévoir également des recommandations sur la prévention et lerepérage des pressions ou influences indues, qui constituent unrisque majeur pour la liberté du consentement.
Cet amendement permet d’outiller les professionnels de santé,d’harmoniser les pratiques et de renforcer la sécurité de laprocédure, sans alourdir excessivement la loi par des prescriptionstrop détaillées.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.