ART. 11	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 11
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrésles éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecterles pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le caséchéant, les signalements effectués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape dela procédure dans un système d’information, afin de garantir latraçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité couvreégalement les mesures prises pour prévenir et détecter lespressions ou influences indues, ainsi que les signalementséventuels.
Cet amendement renforce l’effectivité du contrôle a posteriori etla sécurité juridique de la procédure, en garantissant que lesgaranties liées au consentement ne demeurent pas implicites maispuissent être vérifiées.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.