ART. 4	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 8, après laréférence :
« 4° »,
insérer les mots :
« Dès lors que l’accès auxtraitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivementgaranti, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé,elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et lapossibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrementà la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide àmourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en placede soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tousles établissements un service d’aide à mourir sans garantirégalement un service de soins palliatifs. Cet équilibre estl’assurance d’un choix libre.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.