ART. 4	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituerau mot :
« affection »
le mot :
« pathologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositifrelatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme «affection » par celui de « pathologie ».
Le terme « affection », par sa portée sémantique large etinsuffisamment précise, est susceptible d’englober des situationstrès diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprementparler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte graveau pronostic vital. Cette imprécision est de nature à fragiliser lecadre juridique du dispositif et à exposer les personnes concernéesà des interprétations extensives, incompatibles avec l’exigence deprotection renforcée qui doit entourer toute décision relative à lafin de vie.
 
À l’inverse, la notion de « pathologie » renvoie à une réalitémédicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée pardes critères cliniques reconnus. Elle permet de mieux circonscrirele champ d’application du dispositif aux situations relevantclairement d’un processus pathologique, grave et médicalementétabli, justifiant, le cas échéant, l’examen d’une demanded’euthanasie dans un cadre strictement défini.
 
Ce remplacement vise également à prévenir toute assimilation,directe ou indirecte, du handicap à une cause légitime de demanded’euthanasie. Le handicap, qui peut résulter de conditionsdiverses, n’est pas en soi une pathologie évolutive ni une maladie,et ne saurait être considéré comme un motif justifiant l’accès à untel dispositif. Assimiler le handicap à une « affection » au sensdu texte ferait peser un risque éthique majeur, en laissantentendre que l’état de handicap pourrait constituer, en tant quetel, un fondement recevable à une demande d’euthanasie. Si lehandicap ne peut être un facteur d’exclusion d’accès à ce nouveaudroit, il ne saurait en revanche en être un élément permettant d’yaccéder.
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Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.