ART. 4	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot : 
« vital »
insérer les mots : 
« dans un délai qui peutraisonnablement être évalué à six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette proposition de loi n’étant pas d’établir undroit général au choix des conditions et de la temporalité dudécès, mais de répondre à quelques cas précis, cet amendements’inspire d’une proposition faite au Sénat de fixer un horizontemporel suffisamment lointain pour inclure un horizon de moyenterme, mais suffisamment précis et proche pour limiter les risquesd’extension de dispositif. Certains pays ont choisi d’inscrire dansla loi cet horizon prévisible raisonnable. C’est le cas par exemplede l’état américain de l’Oregon, qui autorise la prescription d’unepilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé àsix mois. Ce modèle oregonais a fait la preuve de sa stabilité,puisqu’il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès parsuicide assisté y est maîtrisé. Le Royaume-Uni, qui examineactuellement un texte pour autoriser, de façon encadrée, lapratique d’une aide à mourir, s’oriente vers le même critère :le projet de loi prévoit que le décès de la personne en raison desa maladie doit pouvoir être raisonnablement prévu dans les sixmois.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie,Éthique et Solidarités.