ART. 19 BIS	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. Trébuchet, M. Michoux, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 bis habilite le Gouvernement à étendre et adapterpar ordonnances l’ensemble des dispositions de la présenteloi à plusieurs collectivités d’Outre-mer. Une tellehabilitation dessaisit le Parlement d’un débat de fond sur un sujetéthique et sanitaire majeur, alors même que les réalités d’accèsaux soins, de continuité médicale et d’offre de soins palliatifssont très hétérogènes selon les territoires.
En outre, la mise en œuvre d’un dispositif d’euthanasie et desuicide assisté dans des territoires où les ressources médicales etpalliatives sont souvent plus contraintes fait peser un risqueaccru de choix contraint ou par défaut. Ces questions exigent unexamen parlementaire complet, territoire par territoire, plutôtqu’une transposition par voie d’ordonnance.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 19 bisafin de garantir que toute extension ou adaptation d’un teldispositif relève d’une délibération parlementaire explicite.