ART. 2	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de définir et de légaliser l’euthanasieet le suicide assisté, regroupés sous l’expression « aide à mourir». Or, en l’état actuel du système de santé, une telle légalisationapparaît prématurée. En effet, le développement des soinspalliatifs en France demeure insuffisant et repose sur uneconception de la fin de vie fondamentalement différente, fondée surl’accompagnement, le soulagement de la douleur et le respect de ladignité sans provoquer la mort.
Les lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2février 2016, dite « loi Claeys-Leonetti », ont pourtant consacréles soins palliatifs comme une priorité de santé publique. Ellesgarantissent leur accès sur l’ensemble du territoire national etprévoient une formation spécifique et obligatoire desprofessionnels de santé.
Toutefois, dans son rapport publié en juillet 2023, la Cour descomptes constate que les besoins en soins palliatifs « ne seraientcouverts qu’à hauteur de 50 % », révélant ainsi de profondesinégalités territoriales et un déficit structurel de l’offreexistante.
Dans ces conditions, il apparaît prioritaire de concentrer lesefforts publics sur le développement effectif des soins palliatifs,afin d’en assurer un accès réel et équitable sur l’ensemble duterritoire, avant d’envisager toute évolution législative versl’euthanasie ou le suicide assisté.