ART. 4	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification sémantique.