ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner quedes patients atteints d’une affection grave et incurableengageant le pronostic vital en phase terminale.