ART. 15	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Simion, Mme Godard, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Houlié, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au moins la moitié est déclarée auprès de la commissionmentionnée au III. de l’article L. 1111‑12‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà s’assurer qu’au moins la moitié des médecins qui serontnommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscritsau registre des professionnels de santé disposés à accompagner lespatients dans leurs demandes d’aide à mourir, et qui peuvent doncêtre considérés comme favorables à l’aide à mourir.
En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecinssera réservé au Gouvernement. 
Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveurde l’aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins endéfaveur de l’aide à mourir dans la commission de contrôle etd’évaluation, et donc biaiser ses travaux.
Pour contrer ce risque, il est proposé ici qu’au moins lamoitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôleet d’évaluation soient inscrits au registre des professionnelsde santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patientsdemandant l’aide à mourir.
Tel est l’objet du présent amendement.