ART. 4	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’euthanasieou au suicide assisté à une altération grave de la qualité devie du malade.