ART. 2	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
------------
ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Suicide assisté eteuthanasie ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest le droit »
les mots :
« Le suicide assisté etl’euthanasie consistent ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide àmourir »
les mots :
« suicide assisté et del’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de clarté del’expression « aide à mourir » et du caractèrecontestable de la qualification de « droit » qui lui estattachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes« suicide assisté » et « euthanasie », afin derenforcer l’intelligibilité de la loi.