ART. 2	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Rambaud et Mme Hamelet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit êtremaintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pasassuré sur l’ensemble du territoire national.
En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou lesuicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posantou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patienten fin de vie.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver lacohérence des principes fondamentaux du droit.