ART. 4	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Rambaud
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot : 
« santé », 
insérer les mots : 
« à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de phase avancée ou terminale de la maladie constitueune délimitation trop floue ou trop large pour autoriser l’accès audispositif « fin de vie ».
Ainsi, une personne atteinte d’un cancer à un stade avancé, maisavec plusieurs mois ou même plusieurs années d’espérance de vie,pourrait rentrer dans le champ d’application du texte et demander àbénéficier de son dispositif.
C’est pourquoi il est nécessaire de restreindre l’entrée dans leprocessus d’euthanasie à un pronostic vital engagé à court termeseulement.