ART. 5	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Rambaud et Mme Hamelet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot : 
« activité », 
insérer les mots : 
« inscrit sur une listenationale de praticiens volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pourles médecins contactés en vue d’une demande d’aide à l’euthanasieou au suicide assisté.
Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnellequi pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou lesconvictions personnelles de certains médecins.