ART. 5	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1135
présenté par
M. Rambaud et Mme Hamelet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Le médecin mentionnéau I porte par écrit l’ensemble de ces informations etexplications. Le document produit est remis immédiatement à lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasie et au suicideassisté ainsi qu’à ses proches. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par soucis de transparence, il est nécessaire qu’une traceécrite puisse subsister des explications et des informationsdonnées à la personne qui souhaite accéder à l’aide à l’euthanasieou au suicide assisté. Ce document écrit permet de s’y référer encas de besoin.