ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Renault, M. Bentz, Mme Mélin, M. Frappé, M. Muller, Mme Loir, Mme Bamana, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Hamelet et M. Casterman
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourirest le droit »
les mots :
« Le suicideassisté consiste ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’estphysiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasseadministrer par un médecin ou par un infirmier ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« droit à l’aide àmourir »
les mots :
« suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise àlimiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluanttoute possibilité d’administration de la substance létale par untiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, lechoix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin depréserver une frontière claire : le médecin peut prescrire etaccompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personneelle-même. 
Cette exigence, retenue notammentdans des législations de « death with dignity » etdans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, estprésentée comme une garantie essentielle contre les pressions, lesdérives d’interprétation et la confusion des responsabilités.