ART. 6	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Rambaud et Mme Hamelet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substitueraux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« doit confirmer parécrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance de la décision, la personne quidemande l’aide à l’euthanasie ou au suicide assisté doit confirmerpar écrit qu’elle demande bien l’administration de la substancemortelle.