ART. 6	N°1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1142
présenté par
M. Rambaud et Mme Hamelet
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, après lemot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« inscrit sur une listenationale de praticiens volontaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pourle médecin ou l’infirmier accompagnant le médecin chargé del’administration de la substance mortelle.
Cette précision permet d’éviter toute obligation professionnellequi pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou lesconvictions personnelles de certains médecins.