ART. 4	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après lemot :
« manifester »,
insérer les mots :
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les modalités de manifestation de la volonté de lapersonne concernée, en prévoyant son expression par écrit.
Cette exigence tend à garantir laclarté, la traçabilité et la sécurité juridique de la demande, enévitant toute ambiguïté sur son existence et son contenu.